
TVA à 5,5 % sur fenêtres, portes et volets, les conditions et le rôle du RGE
Le BOFiP ne cite pas le RGE parmi les conditions de la TVA à 5,5 % sur les fenêtres. Les conditions réelles, point par point.

Depuis le 1er septembre 2026, le remplacement de fenêtres n'est plus éligible à MaPrimeRénov' « par geste », comme l'indique l'UFME, la fédération des fabricants de menuiseries. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 a modifié le décret de 2020 sur lequel reposait cette aide.
Il reste pourtant des aides pour un propriétaire de Haute-Savoie qui change ses fenêtres, ses volets ou sa porte. Une seule se passe de toute certification de l'entreprise : la TVA à 5,5 %.
En métropole, le parcours « par geste » finance aujourd'hui les pompes à chaleur, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la dépose d'une cuve à fioul et l'audit énergétique. Les fenêtres n'y figurent plus, d'après la page MaPrimeRénov' de service-public.fr, qui les range uniquement dans le parcours « rénovation d'ampleur ».
Les textes d'août 2026 visent les dossiers déposés depuis le 1er septembre, selon l'ANIL. Pour un dossier déposé avant cette date, nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui précise son sort, et le service public de la rénovation, présenté plus bas, reste le bon interlocuteur.
Les fenêtres restent finançables dans un projet qui change tout le logement. Il faut au moins deux postes d'enveloppe parmi les murs, les planchers bas, la toiture et les fenêtres, un gain d'au moins deux classes au DPE, et un logement classé E, F ou G au départ.
Le propriétaire est suivi par Mon Accompagnateur Rénov' et les travaux sont réalisés par une entreprise RGE. Depuis le 1er septembre 2026, une maison individuelle ne peut plus recevoir cette aide si un chauffage au gaz y est conservé après les travaux.
Ce parcours convient à une maison très peu isolée. Pour quelques fenêtres à remplacer, il est disproportionné.
Les fournisseurs d'énergie versent une prime quand une fenêtre à simple vitrage est remplacée par une fenêtre complète à vitrage isolant, dormant compris. C'est la fiche BAR-EN-104 qui le prévoit : une fenêtre déjà en double vitrage n'y ouvre pas droit.
Selon la fiche publiée sur France Rénov', la fenêtre doit atteindre un Uw de 1,3 W/m².K ou moins avec un Sw d'au moins 0,3, ou bien un Uw de 1,7 ou moins avec un Sw d'au moins 0,36. Pour une fenêtre de toit, le Uw doit être de 1,5 ou moins, et la fiche officielle fixe d'autres conditions que l'entreprise RGE vérifie avec vous.
Le logement doit avoir plus de deux ans, et il peut être une résidence principale ou secondaire. L'entreprise doit être RGE.
Le montant est librement fixé par chaque fournisseur d'énergie, ce qui justifie de comparer les offres. Il faut aussi accepter l'offre du fournisseur avant de signer le devis, comme l'explique service-public.fr.
L'éco-PTZ plafonne à 7 000 € pour une seule action de travaux sur les parois vitrées, et il se rembourse en 15 ans au plus pour une rénovation ponctuelle. Il est attribué sans condition de ressources.
Le logement doit être une résidence principale construite depuis plus de deux ans, et les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE, selon la fiche de service-public.fr.
Sur le site d'aides de France Rénov', la seule opération CEE de menuiserie est la fiche BAR-EN-104, consacrée aux fenêtres et portes-fenêtres. Nous n'y avons trouvé aucune opération pour une porte d'entrée seule ou pour des volets.
L'éco-PTZ couvre l'isolation thermique des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, et sa fiche officielle ne mentionne pas les volets.
Un bailleur peut demander l'éco-PTZ si le logement est loué comme résidence principale dans les 6 mois après la fin des travaux. Le logement ne peut pas devenir une résidence secondaire avant le remboursement complet du prêt.
Pour un chalet de vacances, la prime CEE reste possible, la fiche France Rénov' acceptant les résidences secondaires. MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur exige une résidence principale, et le bailleur s'engage à louer pendant 6 ans au moins.
Côté location, un logement classé G ne peut plus être proposé à un locataire depuis le 1er janvier 2025, d'après service-public.fr. Les logements F suivront le 1er janvier 2028.
La TVA à 5,5 % s'applique à l'isolation thermique des parois vitrées, aux portes d'entrée donnant sur l'extérieur et aux volets isolants, dans un logement d'habitation terminé depuis deux ans au minimum. Les textes qui la fixent ne mentionnent aucune qualification RGE.
Le matériel que vous achetez vous-même reste à 20 %. Les conditions détaillées de la TVA à 5,5 % font l'objet d'un article à part.
| Aide | Fenêtres seules | Entreprise RGE exigée |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' par geste | Non, depuis le 1er septembre 2026 | Sans objet |
| MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur | Non, seulement dans un projet global | Oui |
| Prime CEE | Oui, en remplacement d'un simple vitrage | Oui |
| Éco-PTZ | Oui, jusqu'à 7 000 € | Oui |
| TVA à 5,5 % | Oui | Non |
Lagrace Fermeture n'est pas certifiée RGE aujourd'hui. Nous ne pouvons donc pas vous faire obtenir la prime CEE, l'éco-PTZ ou MaPrimeRénov', et nous préférons l'écrire avant toute visite.
Nous fournissons et posons vos fenêtres, avec 17 ans d'expérience et une note de 5/5 sur Google. Le technicien qui posera vient prendre les mesures sur place, et notre méthode de pose est détaillée sur sa page.
Le devis est gratuit et vous parvient sous 48 h après la visite. La TVA applicable, ou son absence, figure sur le devis.
Le taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux éligibles quand la TVA est facturée et que le logement a plus de deux ans.
Si la prime CEE pèse davantage pour vous que le choix de l'artisan, une entreprise RGE sera mieux placée que nous pour la demander. Les fourchettes de prix du marché sont dans notre article sur les prix des fenêtres PVC, alu et bois en Haute-Savoie, et elles ne sont pas les prix de Lagrace Fermeture, car trop de facteurs entrent dans un chantier pour en faire une promesse.
D'après le recensement 2023 de l'INSEE, 29,9 % des résidences principales de Thonon-les-Bains bâties avant 2021 datent d'avant 1971. La part monte à 37,4 % à Évian-les-Bains et tombe à 26,2 % à Annemasse, où 36,9 % des logements datent de 1971 à 1990.
En tout, 58 % des résidences principales de Thonon, 63 % de celles d'Évian et 63 % de celles d'Annemasse ont été achevées avant 1991. Ce que le remplacement des fenêtres change au DPE se lit dans notre article sur le DPE et la valeur de la maison.
Pour un devis de fenêtres, de volets ou de porte, appelez le 06 10 56 24 38 ou écrivez-nous par le formulaire de contact. Nous répondons sous 24 h.
Fenêtres
Pose et remplacement de fenêtres PVC, aluminium et bois. Double et triple vitrage adapté au climat alpin.
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Réparation de fenêtres
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Tout ce que vous devez savoir avant de nous contacter
Non pour un remplacement de fenêtres seul, depuis le 1er septembre 2026. Le parcours « par geste » ne les finance plus, selon l'UFME et service-public.fr. Les fenêtres restent finançables dans une rénovation d'ampleur, qui exige au moins deux postes d'enveloppe, un gain de deux classes au DPE, un accompagnateur et une entreprise RGE. Lagrace Fermeture n'est pas certifiée RGE aujourd'hui et ne peut pas vous faire obtenir cette aide.
La TVA à 5,5 % reste possible sans certification de l'entreprise, car le BOFiP ne la cite pas parmi les conditions du taux réduit. Il faut un logement d'habitation terminé depuis deux ans au minimum, des produits conformes aux critères techniques et une entreprise qui fournit et pose. Chez nous, la TVA applicable, ou son absence, figure sur le devis.
Oui, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE, d'après service-public.fr. La fenêtre remplacée doit être à simple vitrage. Il faut aussi accepter l'offre du fournisseur d'énergie avant de signer le devis, et le montant est librement fixé par chaque fournisseur. Lagrace Fermeture n'est pas certifiée RGE aujourd'hui, nous ne pouvons donc pas vous faire obtenir cette prime.
Le plafond est de 7 000 € pour une seule action de travaux sur les parois vitrées. Le prêt se rembourse en 15 ans au plus pour une rénovation ponctuelle et il est accordé sans condition de ressources. Le logement doit être une résidence principale de plus de deux ans, et l'entreprise doit être RGE, ce que nous ne sommes pas aujourd'hui.
Non, le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020. La loi du 30 juin 2025 a étendu l'interdiction aux messages, au courrier électronique et aux réseaux sociaux, avec une seule exception pour un contrat en cours. Ne donnez aucune information et contactez un conseiller France Rénov' pour vérifier les aides réelles.
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