Sur plusieurs sites d'enseignes, on lit qu'il faut un artisan RGE pour que des fenêtres soient facturées à 5,5 % de TVA. Dans le BOFiP, la doctrine de l'administration fiscale, la certification RGE ne figure pourtant pas parmi les conditions de ce taux.
Le logement et le produit posé décident du taux.
Le taux réduit de 5,5 % repose sur l'article 278-0 bis A du code général des impôts, commenté dans le BOFiP. Il vise la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien d'équipements qui améliorent la performance énergétique d'un logement.
Les autres travaux d'amélioration d'un logement ancien relèvent du taux de 10 %, et les équipements achetés directement par le particulier restent au taux normal de 20 %.
Le BOFiP cite l'isolation thermique des parois vitrées, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, ainsi que l'isolation par volets isolants ou protections solaires mobiles. Le même texte traite aussi du chauffage et de la ventilation, hors du métier de menuisier.
Pour nos produits, la liste recouvre les fenêtres, les portes d'entrée et une partie des volets roulants.
Le texte parle de volets isolants : pour un volet roulant, demandez si le modèle proposé répond aux critères. Nos fenêtres de toit Velux sont des parois vitrées, au même titre qu'une fenêtre de façade.
Une porte intérieure ne figure pas dans cette liste, qui nomme seulement les portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Un store peut relever des protections solaires mobiles si le modèle répond aux critères, et ce point mérite d'être écrit sur le devis.
| Condition | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Le logement | À usage d'habitation et achevé depuis au moins deux ans |
| La fourniture | Les équipements achetés directement par le particulier restent à 20 % |
| Le produit | Il répond aux critères de l'article 30-0 D bis de l'annexe IV du code général des impôts |
| Le devis | Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies |
Les seuils chiffrés de performance se trouvent dans cet article 30-0 D bis, que le BOFiP cite sans les reproduire, et nous ne les recopions donc pas ici. Votre menuisier peut vous donner les valeurs de la fenêtre qu'il propose, par exemple son Uw, et les inscrire sur le devis.
Depuis la loi de finances pour 2025, une simple mention sur le devis ou la facture remplace l'attestation distincte, d'après entreprendre.service-public.gouv.fr. Le BOFiP précise que le client n'a pas à attester le respect des critères techniques.
Le client garde sa copie du devis ou de la facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission de la facture, et l'entreprise joint la sienne à sa comptabilité.
Pour définir le logement, le BOFiP renvoie à sa page sur les locaux concernés. Elle vise les habitations principales ou secondaires, occupées ou vacantes, dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial.
Une maison de vacances ou un appartement loué nu peut donc entrer dans le taux réduit. Pour un meublé loué aux touristes, la page ne tranche pas en toutes lettres, et votre service des impôts reste le bon interlocuteur.
Les dépendances, comme un garage ou une cave, suivent le régime du logement auquel elles se rattachent. Un garage loué à un particulier sans logement relève en revanche du taux normal.
Un devis de fenêtres sépare souvent la fourniture, la pose, la dépose des anciennes menuiseries et parfois des habillages. Le BOFiP traite comme une seule opération les éléments si étroitement liés qu'ils forment une prestation économique indissociable, du point de vue d'un consommateur moyen.
Les frais de déplacement et d'installation du chantier, un échafaudage par exemple, suivent cette logique. Quand une même opération mêle des éléments non accessoires soumis à des taux différents, le plus élevé s'applique à l'ensemble.
Deux travaux sans lien restent distincts, même réunis sur un seul devis, comme une cuisine et l'isolation d'une toiture dans l'exemple du BOFiP. Et quand deux entreprises interviennent, chacune facture son propre travail au taux qui le concerne.
Le texte ne cite pas la dépose d'une ancienne fenêtre. Si elle apparaît avec un autre taux que la pose, demandez pourquoi. La question est légitime.
Son contenu est détaillé dans le BOFiP sur les modalités d'application. Vous y certifiez entre autres que le logement reste affecté à l'habitation après les travaux et qu'il est achevé depuis plus de deux ans.
Sans mention, ou avec une mention incomplète, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux.
Si la mention est inexacte de votre fait, vous êtes tenu solidairement au paiement du complément de taxe. L'entreprise en reste seule débitrice quand elle a appliqué le taux réduit à un équipement qui en était exclu, ou quand elle ne peut pas présenter votre mention à l'administration.
Un devis à 5,5 % qui ne nomme aucun produit reste à questionner, parce que la référence du modèle et sa fiche technique permettent de comparer deux offres sur la même base.
La certification RGE est exigée pour d'autres aides. Il s'agit de la prime CEE, de l'éco-PTZ et de MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur.
Notre entreprise n'a pas la certification RGE à ce jour, et ces trois aides ne passent donc pas par nous.
Pour un remplacement de fenêtres seul, MaPrimeRénov' par geste n'existe plus depuis septembre 2026, ce qui laisse la prime CEE et l'éco-PTZ comme aides liées au RGE. Notre article sur les aides aux fenêtres en 2026 détaille leurs conditions et ce qui a changé en septembre.
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement de plus de deux ans relèvent du taux de 10 % en métropole, selon entreprendre.service-public.gouv.fr. Une fenêtre dont le produit ne répond pas aux critères énergétiques reste un remplacement, et il sera en général facturé à ce taux.
Pour 1 000 € HT de travaux, la TVA à 20 % représente 200 €, celle à 10 % représente 100 € et celle à 5,5 % représente 55 €. Entre 20 % et 5,5 %, l'écart est donc de 145 € par tranche de 1 000 € HT.
Ce n'est qu'un calcul, qui ne dit rien du prix d'un chantier, lequel dépend de trop de facteurs pour être résumé.
Les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf, ou qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, sont exclus du taux de 5,5 %. Un agrandissement important n'entre donc pas dans ce taux.
Depuis le 1er mars 2025, les opérations qui comprennent la fourniture ou l'installation d'une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles reviennent aussi au taux normal. Si votre chantier mêle fenêtres et chaudière, demandez à l'entreprise comment la TVA est appliquée.
Nous fournissons et posons les menuiseries, avec 17 ans d'expérience, une note de 5/5 sur Google et la garantie décennale. Avant la pose, le technicien qui la réalisera relève lui-même les cotes sur place.
Le devis, gratuit sous 48 h après la visite, indique la TVA applicable ou son absence. Quand la TVA est facturée, le taux de 5,5 % peut concerner un chantier éligible dans un logement de plus de deux ans.
Pour un conseil neutre sur l'ensemble des aides, France Rénov' est un service public gratuit, et la loi du 30 juin 2025 impose aux sites qui proposent ces travaux d'y renvoyer.
Pour comparer votre devis avec le nôtre, composez le 06 10 56 24 38 ou passez par la page contact. Notre réponse arrive sous 24 h.
Fenêtres
Pose et remplacement de fenêtres PVC, aluminium et bois. Double et triple vitrage adapté au climat alpin.
Portes d'entrée
Portes d'entrée sécurisées et isolantes. Blindées, PVC, aluminium, bois. Pose soignée et finitions impeccables.
Volets roulants
Volets roulants motorisés Somfy et Bubendorff. Installation, motorisation et dépannage.
Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' ne finance plus les fenêtres seules. Les aides qui restent en Haute-Savoie et leurs conditions.
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Tout ce que vous devez savoir avant de nous contacter
Non, la certification RGE ne figure pas parmi les conditions du taux de 5,5 % énumérées par le BOFiP. Ces conditions portent sur le logement, achevé depuis au moins deux ans, sur le produit et sur la facturation des travaux. Le RGE est exigé pour la prime CEE, l'éco-PTZ et la rénovation d'ampleur, et notre entreprise ne le détient pas à ce jour.
Non pour le matériel, qui reste à 20 % lorsque vous l'achetez directement pour le faire installer par une entreprise. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit, si elle remplit les conditions. Avec une entreprise qui fournit et pose, comme nous, le matériel et la pose figurent sur le même devis.
Le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Cette mention remplace l'attestation distincte d'autrefois, selon entreprendre.service-public.gouv.fr. Gardez votre copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facture. Demandez aussi que les caractéristiques du produit, comme son Uw, figurent sur le devis.
Le taux de 5,5 % couvre les portes d'entrée donnant sur l'extérieur et les volets isolants, dans un logement d'habitation achevé depuis au moins deux ans et si les critères techniques sont respectés. Les autres travaux d'amélioration relèvent du taux de 10 %. Pour un volet roulant, demandez si le produit répond aux critères. Chez nous, le devis indique la TVA retenue ou son absence.
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